CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Phare Ouest formation dispense des prestations d’accompagnement, de formation, de vente, de validation des acquis d’expérience et de conseil. Toute commande de prestation à Phare Ouest formation est soumise aux conditions générales de vente ci présentes, la signature d’un des documents contractuels cités à l’article premier emporte de plein droit leur acceptation. Phare Ouest formation effectue la ou les prestations sollicitées avec ses propres moyens ou avec la participation d’autres organismes dont il aura passé des conventions de sous-traitance ou co-traitance.
Article 1 - Engagement contractuel
A réception d’un devis, document d’inscription ou proposition commerciale signée, Phare Ouest formation fait parvenir au client une convention de formation ou un document tel que prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire avec signature et, dans le cas d’une entreprise, cachet commercial. L’engagement contractuel est définitif à la signature de toutes les parties concernées. Chaque partie reçoit un exemplaire du document original. Un avenant à l’acte d’engagement contractuel est signé si, au cours de l’exécution des prestations, des modifications négociées concernant celles-ci ont lieu. En cas de co-financement de la prestation, des conventions spécifiques seront établies entre les parties concernées et à due concurrence sur les tarifs convenus. Dans le cas ou l’acheteur est une personne physique, Phare Ouest formation fait parvenir un contrat de formation conformément aux articles L6353-3 et L6353-4 du code du travail. Le client individuel prenant en charge les frais des prestations , dispose
dans ce cas d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires ou 14 jours calendaires lors d’une inscription à distance. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi (article L6353-5 du code du travail).
Article 2 – Sanction de prestation
Les certificats, diplômes et attestations ne seront transmises qu’après la fin de la prestation ou la réussite à l’examen et le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, Phare ouest formation n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie par Phare Ouest formation à l’attention du bénéficiaire (article L6353-1 du code du travail).
Article 3 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont fermes et définitifs, ils s’entendent nets, Phare Ouest formation n’étant pas assujetti à la TVA. Ces tarifs incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles, ateliers de formation, et du matériel pédagogique. Ils peuvent inclurent les frais de déplacement et d’hébergement du formateur mais ne comprennent ni les frais de restauration, ni d’hébergement, ni de transport des bénéficiaires.
Article 4 – Facturation
La facturation s’effectuera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel ou le cas échéant, par la
réglementation. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation dans le cas ou l’acheteur est une personne physique (article L6353-5 du code du travail). Il ne peut être réglé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du tarif convenu.
Article 5 – Délai de paiement
Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée sauf dispositions contraires convenues entre les parties. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture conformément à l’article 441-6 du code du commerce. Si le client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, sauf conditions particulières, il doit dans tous les cas, fournir à Phare ouest formation les justificatifs de la prise en charge financière accordée et répondre, en tant que besoin, aux demandes du financeur au plus tard 7 jours avant la date du début de formation. Dans le cas ou l’intervention du financeur est partielle, le reliquat du coût total des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont mentionnées dans les conditions particulières et le client s’assure personnellement du règlement à Phare Ouest formation par le financeur ou le cas échéant, assume la charge de ce
règlement.
Article 6 – Présence des bénéficiaires
L’entreprise ou organisme cocontractant s’engage à libérer les bénéficiaires aux horaires mentionnés dans l’annexe à la convention. Les facilités accordées aux bénéficiaires pour suivre les formations (congés, réductions ou aménagement d’horaires) pourront être précisées le cas échéant (articles L920.1 du code du travail).
Article 7 – Justification des prestations
Phare Ouest formation fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la validité et réalité des dépenses engagées (article L6361-1 du code du travail). En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, Phare Ouest formation rembourse au co-contactant les sommes indûment perçues.
Article 8 – Conditions d’annulation des prestations
- Report ou annulation du fait de Phare Ouest formation ; Si dans le cas d’une prestation en collectif l’effectif n’est pas suffisant, Phare Ouest formation se réserve le droit d’annuler ou reporter la prestation. Phare Ouest
formation prévient alors le client par écrit, avec un préavis de 7 jours avant la date de début de formation dernier délai, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date
ultérieure sans prétendre à tout autre indemnisation de ce chef.
- Interruption ou annulation de la prestation du fait du bénéficiaire ou client ; Tout désistement devra être notifié par écrit au moins 7 jours avant la date d’entrée en formation. En cas de dédit par le client hors délai de
rétractation ou d’abandon en cours de prestation par un ou plusieurs bénéficiaires, Phare Ouest formation
retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura engagées ou dépensées pour la réalisation de ladite prestation.
Article 9 – Cas de force majeure
En cas de force majeure, aucune des parties liées au contrat ne pourra être tenue responsable de sa défaillance ou retard à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat. Si Phare Ouest formation est dans l’impossibilité de poursuivre la formation dans le cadre d’un cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, la convention ou l e contrat conclu avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est cependant tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Phare Ouest formation. Si, en cas de force majeure, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations dispensées sont facturées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 10 – Protection des données personnelles du client
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Phare Ouest Formation, en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Phare Ouest formation pour les besoins desdites commandes. Les informations demandées sous quelconque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation, qu’elle soit proposée, sollicitée ou poursuivie (article L6353-9 du code du travail). Ces informations doivent présenter un lien direct et justifié avec l’action de formation. Conformément à la loi informatique et libertés (loi 78-17 du 06/01/1978 articles 38 et suivants) modifiée par la loi 2016-1321 du 07/10/2016 article 63, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données
le concernant par courrier ou courriel adressé à Phare Ouest formation. Phare Ouest formation conservera les données liées à l’évaluation des acquis et au suivi des bénéficiaires pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, l’analyse du bilan de la prestation et aux contrôles auxquels Phare Ouest formation peut être soumis. Ces données peuvent être également conservées pendant la durée de validité de la formation certificative, le cas échéant pour une durée de 2 ans pour les formations non assujetties d’un recyclage obligatoire.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant ceux de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de diffusion et d’utilisation des supports utilisés pendant la durée les prestations restent la propriété exclusive de Phare Ouest formation et ne sont pas cédés au client. Toute modification, reproduction, ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit est interdite sans l’accord préalable écrit de l’organisme de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et matérielle de ces documents (article L122-4 du code de propriété intellectuelle. Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports seront essentiellement en supports dématérialisés.
Article 12 – Litige
Pour tout différend relatif à l’exécution du contrat ou de la convention de formation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Rennes dans le ressort duquel Phare Ouest formation a son siège, sera seul compétent pour régler le litige.
PHARE OUEST FORMATION - 4, rue Jean Jaurès, 29200 Brest | Email : phare.ouest.formation@gmail.com
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